Article 1 - Objet et Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent le cadre contractuel applicable à la fourniture des services SaaS/PaaS (le "Service") par GETCAAS SARL ("le Prestataire") au client professionnel ("le Client").

Toute commande, paiement, création de compte, ou utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques techniques du Service et s'être assuré de leur adéquation à ses besoins.

Article 2 - Définitions

• Instance : Environnement d'exécution (VM, Conteneur, SGBD) mis à disposition du Client.
• Plateforme : L'infrastructure logicielle et matérielle opérée par le Prestataire.
• Données Client : Ensemble des contenus, fichiers, scripts et bases de données hébergés par le Client.
• Anomalie Bloquante : Dysfonctionnement rendant l'utilisation du Service impossible.
• Crédit de Service : Avoir utilisable exclusivement sur des factures futures, non remboursable.

Article 3 - Conditions Financières

3.1 Tarifs

Les services sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la commande, exprimés en Euros Hors Taxes (HT). Tout changement de TVA sera automatiquement répercuté.

3.2 Révision des prix

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera notifié par email 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

3.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Clause résolutoire : En cas de défaut de paiement persistant 7 jours après une relance, le Prestataire pourra suspendre le Service puis résilier le contrat de plein droit.

Article 4 - Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée (abonnement mensuel) ou déterminée (annuel avec tacite reconduction).

• Résiliation Client : Via l'espace client, effective à la fin de la période courante. Aucun remboursement prorata temporis, sauf stipulation expresse contraire.
• Résiliation Prestataire : Possible à tout moment avec un préavis de 30 jours (sauf faute grave du Client : effet immédiat).

Article 5 - Obligations et Responsabilité du Client

5.1 Utilisation conforme

Le Client s'interdit d'héberger des contenus illicites (pédopornographie, incitation à la haine, contrefaçon, phishing, etc.) ou d'utiliser le Service pour des attaques réseaux (DDoS, scan). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute instance contrevenante sans préavis.

5.2 Sécurité et Sauvegardes

Le Client est responsable de la sécurité de ses accès (API keys, mots de passe), de ses configurations, de ses mises à jour applicatives et de la gestion de ses utilisateurs.

Le Client reconnaît qu'il lui appartient de réaliser ses propres sauvegardes déportées de ses données critiques. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une perte de données accidentelle, d'une corruption logique, ou d'une mauvaise manipulation du Client.

Article 6 - Engagements de Service (SLA)

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens pour assurer une disponibilité de 99.9% mensuelle.

Article 7 - Limitation de Responsabilité (Clause Essentielle)

Article 8 - Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste seul titulaire des droits sur la Plateforme, ses outils et codes sources. Le Client reste seul propriétaire de ses données et applications hébergées. Le Prestataire s'interdit toute exploitation des données Client autre que pour l'exécution technique du service.

Article 9 - Protection des Données (RGPD)

Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant. Il s'engage à traiter les données uniquement sur instruction du Client, à garantir leur confidentialité et à les héberger exclusivement au sein de l'Union Européenne (France). Le Client demeure le Responsable de Traitement.

Article 10 - Convention de Preuve

Les registres informatisés (logs, traces de connexion, horodatage) conservés dans les systèmes du Prestataire feront foi entre les parties et seront considérés comme des preuves des communications, commandes, incidents, usages et paiements intervenus.

Article 11 - Exclusion de l'Imprévision

Les parties déclarent écarter expressément l'application de l'article 1195 du Code civil. Chaque partie assume le risque de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat et renonce à demander une renégociation.

Article 12 - Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l'exécution du contrat, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 12 mois après sa fin.

Article 13 - Réversibilité

À la fin du contrat, le Client dispose de l'accès à ses données jusqu'à la date d'expiration pour les récupérer via les interfaces standards. Au-delà de 30 jours après l'expiration, le Prestataire procèdera à la suppression définitive et irréversible de toutes les données du Client, sauf obligation légale de conservation.

Article 14 - Droit Applicable et Juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son exécution ou son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mende, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 - Absence de Garantie de Résultat et d'Aptitude

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens exclusivement, à l’exclusion de toute obligation de résultat, de performance, de continuité parfaite ou d’adéquation à un usage particulier.

Le Service est fourni "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ". Le Prestataire ne garantit notamment ni l’absence totale d’interruptions, ni l’absence d’erreurs, ni la compatibilité avec des environnements ou logiciels tiers, ni la satisfaction d’un objectif métier, financier, sectoriel ou réglementaire du Client, sauf engagement écrit spécifique.

Article 16 - Responsabilité du Client sur la Conformité et les Paramétrages

Le Client est seul responsable : (i) de l’architecture qu’il déploie, (ii) des paramétrages qu’il applique, (iii) des mises à jour de ses applications, (iv) du dimensionnement choisi, (v) de la conformité de ses usages aux lois, règlements, normes et exigences sectorielles applicables à son activité (ex. RGPD, HDS, PCI-DSS, NIS2, DORA, etc.).

Le Prestataire n’assume aucune obligation de conseil, d’audit, de mise en conformité ou de validation d’architecture, sauf contrat séparé signé.

Article 17 - Suspension Préventive, Sécurité et Mesures Conservatoires

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie du Service, sans préavis et sans indemnité, lorsque cette mesure est raisonnablement nécessaire pour :

• préserver la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ;
• prévenir un risque de fraude, d’accès non autorisé, d’usage illicite ou de compromission ;
• se conformer à une demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
• répondre à une urgence opérationnelle (incident majeur, vulnérabilité critique, attaque en cours).

La suspension ne constitue pas un manquement du Prestataire et n’ouvre droit à aucune indemnisation, le cas échéant uniquement à un Crédit de Service selon l’Article 6 si applicable.

Article 18 - Maintenance, Évolutions et Modifications du Service

Le Prestataire peut effectuer des opérations de maintenance, correctives ou évolutives, pouvant entraîner une dégradation temporaire ou une interruption du Service.

Le Prestataire peut également modifier le Service (API, fonctionnalités, quotas, limites, composants techniques) dès lors que ces modifications n’en dénaturent pas substantiellement l’objet. Dans la mesure du possible, le Prestataire informera le Client en cas de changement matériel.

Article 19 - Tiers, Internet, Interconnexions et Dépendances

Le Service peut dépendre de réseaux, opérateurs, prestataires, éditeurs, registrars, services DNS, transitaires, fournisseurs d’accès ou d’équipements tiers. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre des indisponibilités, lenteurs, pertes, altérations ou défaillances imputables à ces tiers ou à Internet.

Le Client est informé que la circulation des données sur Internet n’offre pas de garantie de sécurité ou de confidentialité absolue.

Article 20 - Indemnisation (Hold Harmless) par le Client

Article 21 - Remèdes Exclusifs et Renonciation à Certains Recours

Le Client reconnaît que les Crédits de Service prévus à l’Article 6 et les limitations de l’Article 7 constituent l’allocation contractuelle des risques. En conséquence, le Client accepte que :

• tout recours au titre d’une indisponibilité est strictement limité aux Crédits de Service, dans les limites et conditions prévues ;
• aucun remboursement, réduction de prix ou dommages-intérêts ne sera dû en dehors des cas expressément prévus aux CGV, sauf faute lourde ou dolosive au sens du droit français ;
• le Client renonce à réclamer au Prestataire les pénalités, dommages ou indemnisations que ses propres clients pourraient lui imputer.

Article 22 - Tolérance et Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 23 - Comptes, Inactivité et Fermeture Administrative

Le Prestataire peut désactiver un compte ou en limiter l’accès en cas d’inactivité prolongée, de risque de sécurité, de non-conformité, ou en cas de suspicion raisonnable d’usage frauduleux. Le Client demeure responsable de l’export de ses Données Client pendant la période de réversibilité prévue à l’Article 13.

Article 24 - Indépendance des Clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 - Langue, Version Opposable et Acceptation Électronique

La version française des CGV fait seule foi. Toute traduction est fournie à titre informatif. L’acceptation des CGV par voie électronique vaut signature ayant force probante équivalente à un écrit signé, conformément aux dispositions du Code civil.